1 Définitions et interprétation
Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte n’impose une interprétation différente, les termes et expressions ont la signification suivante :
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente. « Contrat » désigne tout contrat de vente de marchandises conclu par DICA France ou en son nom (ci-après « le Vendeur ») avec la partie à laquelle DICA fournit des marchandises et qui est ci-après dénommée « l’Acheteur », le contrat étant parfait par acceptation de la Commande par le Vendeur ou par sa signature ou par celle de ses représentants habilités.
« Marchandises » désigne les stratifiés haute pression (HPL) de toute nature vendus par le Vendeur ainsi que tous les équipements, produits et services fournis par le Vendeur. « Commande » désigne toute commande de Marchandises reçue par le Vendeur de la part de l’Acheteur et comportant les indications suivantes :
- (a) numéro et date de commande ;
- (b) mois auquel la commande s’applique ;
- (c) quantités et code article des Marchandises commandées ;
- (e) prix calculés selon l’Article 3, en fonction des quantités et caractéristiques des Marchandises.
2 Champ d’application – Commande
2.1 - Tous les contrats conclus par le Vendeur en vue de la fourniture ou de la vente par ce dernier de Marchandises seront régis par les présentes Conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes les conditions de l’Acheteur. Dès la signature par l’Acheteur d’un devis y faisant référence et sauf accord dérogatoire établi par écrit et écartant formellement une ou toutes les dispositions des présentes, aucune autre clause, disposition ou condition, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, contenue dans quelque Commande que ce soit ou susceptible de s’appliquer du fait des usages et pratiques de la profession ou d’habitudes établies entre les parties contractantes, ne pourra régir une quelconque convention conclue avec un Acheteur ni en affecter l’application.
2.2 - La remise d’un devis, quel qu’il soit, par le Vendeur constitue une offre que ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de réviser à tout moment avant son acceptation par l’Acheteur.
2.3 - Les commandes ne sont définitives qu’en cas d’acceptation du devis par l’Acheteur établie par écrit et adressées par voie postale ou par courriel à l’adresse électronique info@dica-france.fr ET sous réserve de la levée de la condition suspensive relative à l’acceptation par l’assureur crédit du Vendeur de garantir le paiement de la commande en fonction de l’évaluation qu’il fera du risque d’un défaut de paiement.
Le Vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Acheteur de la décision de son assureur crédit sachant qu’à défaut pour le Vendeur de signaler à l’Acheteur le refus de garantie dans un délai de quinze jours suivant la réception du devis accepté, la condition suspensive sera réputée levée et la vente définitive.
2.4 – Commande de stock tampon : La constitution d’un stock tampon par le Vendeur donnera lieu à la passation d’une commande ferme et définitive sur la totalité du stock à constituer pour les besoins de l’Acheteur.
3 Calcul du prix
3.1 - Le prix à payer par l’Acheteur des Marchandises sera celui indiqué dans le devis accepté et la confirmation de commande. Sauf convention contraire, le prix à payer s’entend hors taxes (TVA). Les devis demeurent valables pendant une période de trente (30) jours à compter de leur date ou durant tout autre délai convenu par écrit par le Vendeur sauf en cas de rétractation de l’offre par le Vendeur. Un exemplaire des barèmes de prix en vigueur du Vendeur peut être obtenu sur simple demande.
3.2 - Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Une telle hausse des coûts inclut notamment les augmentations de la TVA applicable, les majorations des tarifs douaniers ou de transport ou les relèvements de caractère général des cours/prix des matières premières nécessaires.
3.3 - Les poids, volumes et surfaces (en mètres carrés) des Marchandises présentées à l’expédition serviront de référence pour le calcul du prix.
3.4 – Une fois le devis accepté, les prix y figurant seront considérés comme « ferme » sauf en cas de survenue d’une crise imprévisible.
En cas de survenue d’une telle crise ayant pour conséquence une augmentation des délais ou des coûts d’approvisionnement et/ou des prix des matières premières, et nonobstant le caractère « ferme » du prix, le Vendeur sera en droit de solliciter une révision du prix de la vente à la hausse afin de prendre en compte l’augmentation du prix et/ou du transport.
A défaut d’accord du Client le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat et de facturer les prestations d’ores et déjà réalisées pour la réalisation de la commande, le cas échéant le Client devra soit prendre possession des éléments en cours de réalisation, soit demander la destruction des Marchandises par le Fournisseur, le cas échéant le Client supportera la totalité des frais liés à la destruction ou au recyclage des éléments.
4 Livraison
4.1 - Livraison de commande standard : Les dates de livraison mentionnées dans les Commandes ne sont qu’indicatives. Un retard de livraison, quel qu’il soit, ne peut donner lieu pour l’Acheteur à dommages intérêts ni à annulation des Commandes en cours.
4.2 – Livraison de stock tampon
4.2.1 - Les livraisons progressive du stock tampon constitué pour le compte de l’Acheteur interviendront sur demande écrite de ce dernier.
4.2.2 - Le stock devra avoir été intégralement appelé par l’Acheteur dans le délai stipulé dans la commande et à défaut de précision dans un délai de six mois à compter de l’acceptation du devis.
4.3 - La délivrance des Marchandises par le Vendeur sur le lieu de livraison contractuel est subordonnée à la bonne accessibilité du lieu et à la bonne praticabilité du terrain pour un véhicule de 40 tonnes. À défaut, la livraison sera effectuée à l’aide de véhicules plus légers, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur, y compris les frais de transbordement ainsi que les rémunérations et salaires y afférents.
4.4 - L’Acheteur fera son affaire personnelle de la disponibilité sur le lieu de livraison contractuel d’un chariot élévateur en parfait état de marche d’une capacité de charge de 2 500 kilogrammes et muni d’une fourche d’au moins 1,5 mètre.
4.5 - Les Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale à Paris s’appliqueront, dans leur version applicable la plus récente en date, à tout Contrat conclu régi par les présentes.
5 Paiement – modalités
5.1 – Commande standard : Les factures sont émises à la livraison et au plus tous les 15 jours. Elles sont payables par l’Acheteur dans les délais prévus par La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME" ou toute modification de cette dernière en vigueur à la validation de la Commande.
5.2 – Commande de stock tampon : Les factures sont émises à chaque demande de livraison de l’acheteur et au plus tous les 15 jours. Elles sont payables dans les mêmes conditions que celles figurant à l’article 5.1. En l’absence de demande de livraison des stocks constitués pour quelque motif que ce soit au terme du délai convenu et au plus dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation du devis, le Vendeur émettra une facture au titre de l’ensemble des Marchandises restant en stock.
A défaut pour l’Acheteur de solliciter la livraison au lieu de son choix du stock non consommé dans un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, l’Acheteur se verra également facturer une pénalité forfaitaire de 100 € par jour et par palette au titre du coût de stockage des Marchandises jusqu’à leur livraison effective mais encore les coûts et frais afférents à la destruction ou au recyclage des Marchandises.
5.3 - Les frais liés aux opérations de paiement, notamment les frais bancaires et les frais d’expédition de documents, sont à la charge de l’Acheteur.
5.4 - Toute compensation par l’Acheteur est exclue sauf reconnaissance écrite du Vendeur de la créance compensatoire ou décision en ce sens ayant autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente.
6 Retard de paiement
6.1 - Le défaut de paiement de l’Acheteur aux échéances et conditions définies à l’article 5.1 suivi entraîne de plein droit la constitution de l’Acheteur en demeure et l’exigibilité d’intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage , conformément aux dispositions de l’article 441-10 du Code français de commerce et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
6.2 - Le défaut de paiement de l’Acheteur aux échéances et conditions définies à l’article 5.1 autorise le Vendeur, sans préjudice de tous ses autres droits, à suspendre toute livraison à l’Acheteur de Marchandises relevant de tout Contrat conclu entre lui et le Vendeur, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité de la part du Vendeur.
6.3 – Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due au Vendeur à défaut de paiement à la date convenue (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
7 Réclamations
7.1 - Une « Réclamation » désigne aux fins des présentes toute plainte de l’Acheteur concernant la qualité des Marchandises, mais portant uniquement sur des vices de matière ou d’ouvraison dans le processus de fabrication. Dès réception des Marchandises, l’Acheteur est tenu de les soumettre à des opérations de vérification destinées à constater qu’elles répondent aux spécifications contractuelles et sont exemptes de vices.
7.2 - Même en cas de vente avec réserve de propriété, l’Acheteur devra à la réception des produits, en cas d'avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves écrites vis à vis du transporteur, selon les dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. L’Acheteur devra également aviser immédiatement le Fournisseur, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours et à garantie.
7.3 - Les réclamations de l’Acheteur pour les vices affectant les Marchandises doivent être formulées au Vendeur par écrit en indiquant tous les détails utiles. Les réclamations pour vices apparents doivent être présentées dans les huit (8) jours à compter de la livraison et pour les vices cachés dès leur découverte par l’Acheteur.
7.4 - Un vice est considéré comme apparent dès lors qu’il est décelable dans le cadre d’un contrôle visuel réalisé à la réception de la livraison et une fois le film plastique destiné à protéger la Marchandise durant le seul transport. Il appartient donc à l’Acheteur de retirer le film de protection dès la réception pour procéder au contrôle visuel des Marchandises.
7.5 - Les réclamations doivent être présentées par écrit et mentionner les références de la Commande, les numéros de facture et de documents d’expédition ainsi que tous les détails utiles relatifs au vice présumé.
7.6 – Seuls les défauts apparents ou de conformité des Marchandises par rapport à la norme EN 438 et à leurs fiches techniques peuvent donner lieu à une indemnisation. Il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de toute non-conformité ou vice allégué.
7.7 - S’agissant des commandes de stock tampon, l’Acheteur ne pourra pas refuser de prendre en livraison la totalité du stock constitué à sa demande même en cas de défaut affectant les premières Marchandises livrées comme stipulé à l‘article 10.5.
7.8 - Tout retour de marchandises lié à une réclamation présentée en bonne et due forme par l’Acheteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur.
7.9 - Sous réserve des dispositions de l’article 10, au cas où le Vendeur reconnaîtrait le bien- fondé d’une réclamation en bonne et due forme selon les termes et conditions précités, il aura le choix, comme bon lui semble, de procéder, en tenant compte des intérêts de l’Acheteur et de la nature de la réclamation :
- À la livraison du ou des composants manquants ;
- À une réfaction sous forme de réduction du prix ;
- À la réparation des Marchandises fournies ;
- Au simple remplacement des Marchandises ;
- Au remboursement du prix de vente moyennant renvoi, aux frais de l’Acheteur, des Marchandises livrées.
7.10 - Pour éviter toute ambiguïté, il est bien entendu que les seules réclamations qui seront prises en considération par le Vendeur seront celles présentées pour un vice de matière constaté dans les matériaux incorporés dans les Marchandises ou pour un vice d’ouvraison de sa part et survenu lors de leur fabrication.
7.11 - Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatives aux réclamations, le Vendeur exclut toute autre condition, garantie, déclaration et disposition, qu’elle soit expresse ou implicite et qu’elle découle ou non d’un règlement ou d’une loi, concernant ses livraisons des Marchandises ou les retards apportés à leur livraison, dans les limites permises par la loi.
8 Instructions et conseils
8.1 - Le Vendeur est en droit de fournir à l’Acheteur des documentations contenant des instructions, règles d’exécution, règlements particuliers et autres directives portant sur l’emmagasinage, la conservation, l’ouvraison, la transformation, l’utilisation ou les applications des Marchandises livrées ou en cours de livraison. En cas de revente ou de transmission des Marchandises à un tiers par l’Acheteur, que ce soit ou non après ouvraison ou transformation, l’Acheteur a l’obligation de mettre dans la mesure du possible à la disposition du tiers ces documentations.
8.2 - Le Vendeur garantie uniquement la conformité des Marchandises à la norme EN 438 et aux fiches techniques des marchandises vendues.
8.3 - La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée lorsque l’Acheteur ou ses clients acheteurs, préposés ou contractants encourent un dommage du fait du non-respect ou d’une mauvaise observation des documentations précitées. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être recherchée lorsque l’Acheteur ne se conforme pas à toute disposition législative ou réglementaire applicable ou lorsque les Marchandises livrées sont utilisées en violation du régime légal ou réglementaire en vigueur.
8.4 - Sauf stipulation expresse écrite contraire, le Vendeur ne garantit pas la conformité des Marchandises aux spécifications techniques de l’Acheteur ou à des critères de performance quelle qu’en soit la forme ou la nature outres que ceux mentionnés à l’article 8.1, et sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée lorsque les Marchandises ne répondent pas, ou que de manière partielle aux attentes de l’Acheteur.
8.5 - Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises qu’il a commandées au Vendeur sont propres à l’usage auquel lui l’Acheteur, ses clients acheteurs, ses préposés ou cocontractants destinent les Marchandises et de consulter au besoin au préalable tout consultant professionnel ou bureau d’étude.
8.6 - Le Vendeur ne répond en aucune manière de la teneur d’un conseil, quel qu’il soit, qui aurait été fourni à l’Acheteur sans rémunération particulière objet d’un avenant distinct. Sauf indication contraire du Vendeur, tout conseil de sa part a exclusivement trait à ses Marchandises.
9 Permis et autorisations
9.1 - Au cas où l’achat, la distribution, le transport ou l’emploi des Marchandises par l’Acheteur serait subordonné(e) à un permis, une certification ou autorisation des pouvoirs publics ou de tout organisme de tutelle en application d’une loi, ordonnance, règle, réglementation, code, décret, jugement, injonction ou décret d’un organe national, fédéral, régional, provincial ou local, il appartient à l’Acheteur d’obtenir, à ses propres frais, le permis ou l’autorisation nécessaire et d’en transmettre copie au Vendeur à sa demande. L’Acheteur n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement du prix à payer du fait qu’il n’a pas obtenu le permis ou l’autorisation dont il s’agit.
10 Responsabilité
10.1 - Sous réserve des dispositions de l’article 7, la responsabilité contractuelle du Vendeur, y compris sa responsabilité pour non livraison, retard de livraison ou pour vices des Marchandises livrées, sera limitée au montant facturé pour les Marchandises en cause. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages couverts par une assurance au profit de l’Acheteur. Le Vendeur ne répond d’aucun dommage provenant de quelque manque à gagner que ce soit.
10.2 - Les limites de responsabilité prévues à l’article 10.1 s’appliqueront par analogie au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue pour d’autres motifs que le défaut d’exécution du Contrat.
10.3 - L’envoi par le Vendeur de messages par voie électronique s’effectue aux risques de l’Acheteur, sauf convention particulière conclue par écrit en la matière entre Vendeur et Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage survenant du fait qu’un message envoyé par voie électronique n’arrive pas à destination ou n’y arrive que sous forme incomplète ou incorrecte.
10.4 - La clause de limitation de responsabilité prévue ci-dessus ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur.
10.5 - L’Acheteur n’est pas autorisé, pour quelque motif que ce soit, y compris et sans être limitatif, en cas de quelque manquement que ce soit du Vendeur à la parfaite exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, à suspendre ou retarder l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier à refuser les livraisons suivantes, à suspendre ou retarder le règlement du prix de vente aux échéances et conditions définies en conformité avec l’article 5.1.
10.6 - Toute action en responsabilité contre le Vendeur devra, à peine de forclusion, être introduite judiciairement dans un délai d’un an à compter de la connaissance du sinistre par l’Acheteur.
11 Réserve de propriété et transfert de risques
11.1 - Les risques liés aux Marchandises livrées par le Vendeur sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance de ces dernières ou dès qu’elles sont sous garde au nom de l’Acheteur ou pour lui.
11.2 - Le transfert de propriété des Marchandises livrées à l’Acheteur s’opère en sa faveur qu’après parfait acquittement par ce dernier de tous les paiements et obligations qui lui incombent aux termes de tout Contrat.
11.3 - L’Acheteur apportera son concours au Vendeur pour lui permettre de prendre toutes mesures raisonnables qu’il estime nécessaires pour préserver et protéger les Marchandises fournies et ses droits sur celles-ci.
11.4 - L’Acheteur est tenu d’informer sans retard le Vendeur de toute saisie ou de toute mesure prise par un tiers sur des Marchandises faisant encore l’objet d’une réserve de propriété après leur livraison ainsi que de l’ouverture de toute procédure collective à son encontre.
11.5 - Aussi longtemps que les Marchandises livrées sont soumises à la réserve de propriété du Vendeur, l’Acheteur n’est autorisé à les ouvrer, transformer ou revendre que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner ou constituer les Marchandises en nantissement ou en gage ni à les grever de tous autres droits et privilèges. En cas d’ouvraison ou de transformation des Marchandises par l’Acheteur, le Vendeur aura un droit de (co)propriété sur les nouvelles marchandises et l’Acheteur en sera détenteur également pour le Vendeur.
11.6 - En cas de défaut de paiement ou de non-paiement à l’échéance de toute somme due au titre d’un Contrat, le Vendeur, sans préjudice de tous ses autres droits et voies de recours et également en vertu des dispositions des articles 14.1 et 15, dispose du droit de reprendre possession de toute Marchandise soumise à la réserve de propriété prévue au présent article et de l’enlever personnellement ou de la faire enlever d’entre les mains de l’Acheteur ou de tout tiers qui en est détenteur pour l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’apporter tout le concours nécessaire en la matière.
11.7 - L’Acheteur est tenu de conserver de façon appropriée et soigneuse les Marchandises livrées grevées d’une réserve de propriété, en veillant à les identifier de manière distincte comme appartenant en propriété au Vendeur. À cet égard, il reste tenu d’observer scrupuleusement toutes les instructions reçues du Vendeur en la matière. L’Acheteur est également tenu de souscrire toutes les assurances appropriées pour les Marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.
12 Force majeure
12.1 - Un cas de « force majeure » désigne tout événement qui échappe à la volonté du Vendeur et qui empêche de façon temporaire ou permanente l’exécution du Contrat. Sont constitutifs de force majeure : les risques de guerre, émeutes, immobilisations générales ou partielles, grèves, pénuries de matières premières, retards par les fournisseurs dans la livraison de marchandises ou de matières premières, cas fortuits survenant au sein de l’entreprise, restrictions d’importation ou d’exportation, gel, incendies, épidémies, catastrophes naturelles et autres entraves ou obstacles imprévus qui rendent partiellement ou totalement impossible la fabrication ou le transport des Marchandises. Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque les événements précités surviennent dans des installations ou des usines, chez des fournisseurs et autres opérateurs commerciaux auprès desquels le Vendeur se fournit en biens et services.
12.2 - Nonobstant les dispositions de l’article 1148 du Code civil français, au cas où le Vendeur serait empêché d’exécuter le Contrat en raison de la survenance d’un des cas de force majeure prévus ci-dessus, il aura le droit, à sa seule discrétion et sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à l’événement constitutif de force majeure cesse, ou, à son choix, de résilier une partie ou la totalité du contrat, à l’exclusion de toute responsabilité et indemnité de sa part.
13 Droits de propriété intellectuelle
13.1 - L’Acheteur ne peut prétendre à aucun droit relatif aux brevets, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, noms commerciaux, marques commerciales ou logos, dont le Vendeur a le droit de propriété ou d’usage (ci-après dénommés dans leur totalité « les droits de propriété intellectuelle du Vendeur »).
13.2 - L’Acheteur, dès qu’il en aura connaissance, est tenu d’informer sans aucun retard le Vendeur de toute violation potentielle, alléguée, réelle ou menace de violation de tout droit de propriété intellectuelle du Vendeur, d’apporter tout son concours et toutes les informations que le Vendeur peut normalement exiger en ce qui concerne la violation et, à la demande et aux frais du Vendeur, il sera tenu de se joindre à toute procédure judiciaire ou autre en rapport avec la violation.
14 Emballage (conditionnement)
14.1 – Les Marchandises peuvent être livrées avec un film plastique soit à la demande de l’Acheteur, soit à l’initiative du Vendeur. Ce film plastique est exclusivement destiné à assurer la protection des Marchandises durant leur transport sur le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur.
14.2 – Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que ce film plastique ne permet pas d’assurer la protection des Marchandises durant le processus d’ouvraison de l’Acheteur, de ses sous-acquéreurs ou sous-traitants, pas plus que durant le processus de pose et ce jusqu’à la réception de l’ouvrage par ses Clients.
14.3 – Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur à compter de la livraison, et après avoir vérifié l’absence de vice apparent dans les conditions des articles 7.3 et 7.4, d’assurer la protection des Marchandises.
14.4 - Il appartient à l’Acheteur de veiller à s’assurer que tout matériel de transport et tout emballage ou conditionnement mis à disposition ou utilisé par l’Acheteur satisfassent les prescriptions légales et les normes en matière de sécurité et sûreté des transports. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le chargement de tout matériel de transport et le remplissage/empotage de tout conditionnement mis à la disposition par l’Acheteur et qui ne satisferait pas les prescriptions et normes précitées. Le Vendeur qui prononce un tel refus ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences du retard que provoquerait sa décision.
15 Défaillance de la part de l’Acheteur
En cas de défaillance de la part de l’Acheteur ou lorsque le Vendeur a des raisons valables de redouter un défaut ou un retard de paiement de l’Acheteur, Le Vendeur, à l’exclusion de tous dommages intérêts à sa charge et sans préjudice de tous ses autres droits, a le droit, également en application des dispositions des articles 11.6 et 16, de :
- réclamer une avance ou un acompte sur le prix ou la constitution de garanties et sûretés appropriées ;
- prononcer la déchéance du terme pour chaque Contrat et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues non encore échues ;
- suspendre l’exécution des obligations mises à sa charge aux termes des autres contrats, conventions et avenants conclus avec l’Acheteur.
16 Droit de résiliation
16.1 - Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 11.6 et réserve faite de tous ses autres droits et moyens de recours, le Vendeur a le droit, en application de l’article 1224 du Code civil français, de résilier tout contrat conclu avec l’Acheteur, de suspendre toutes les livraisons futures à l’Acheteur et d’immobiliser toutes les Marchandises en cours d’acheminement, et cela, immédiatement dès la survenance de l’un des événements suivants :
- Non-paiement à l’échéance par l’Acheteur de toute somme due au Vendeur en vertu de tout Contrat, à condition que l’impayé (acompte ou solde dû) ne soit pas inférieur à 10 % du prix global des Marchandises livrées ;
- violation par l’Acheteur des dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 11, 13, 17 or 19.2 des présentes ;
16.2 - Toute résiliation anticipée entraîne au profit du Vendeur, réserve étant faite de tous ses autres droits et voies de recours :
- (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui lui sont dues par l’Acheteur au titre des Marchandises qu’il a livrées à ce dernier et dont il n’a pas repris possession en application des dispositions de l’article 11.6 ci-dessus, étant bien précisé que l’Acheteur n’est pas autorisé à revendre ou livrer quelque Marchandise que ce soit à un tiers, quel qu’il soit, après expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la résiliation anticipée d’un Contrat ; et
- (b) l’exigibilité immédiate de la somme facturée en dédommagement du manque à gagner, l’exigibilité immédiate des coûts encourus en main d’œuvre, prestations et matériaux au titre des Marchandises en état partiel d’achèvement ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes facturées correspondant aux prix convenus par Contrat pour les Marchandises en état d’achèvement, qu’elles aient été livrées ou non.
17 Confidentialité
17.1 - L’Acheteur est tenu d’assurer la stricte confidentialité de tous les produits, renseignements d’ordre commercial, dessins, plans, cahiers des charges, spécifications techniques et autres informations ou données transmis ou communiqués par le Vendeur. Il est tenu de ne pas divulguer ces Informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable écrite du Vendeur et de ne pas les exploiter pour quelque fin que ce soit sauf si le Vendeur l’y autorise. Les obligations et dispositions résultant des présentes en matière de confidentialité d’une information ne s’appliquent pas :
- Si l’information est devenue accessible au public à la date de la divulgation ou à tout moment après celle-ci autrement que par violation par l’Acheteur des présentes Conditions générales ;
- Si l’Acheteur apporte la preuve, à la satisfaction du Vendeur, que cette information, au moment de sa communication par le Vendeur, était déjà en sa possession ;
- Si l’information a été reçue par l’Acheteur, d’un tiers, licitement et sans faire l’objet d’une obligation de discrétion, de confidentialité ou de non divulgation.
17.2 - À la demande du Vendeur et, en tous les cas, à la cessation d’un Contrat, l’Acheteur est tenu de restituer au Vendeur l’intégralité des documents, fichiers, dossiers et correspondances communiqués par le Vendeur sous le couvert de la confidentialité ou grevés par les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
18 Loi applicable - Juridiction compétente
18.1 - Le droit applicable aux présentes Conditions et à tout Contrat est le droit français. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 Vienne sur les Contrats de Vente Internationale est expressément exclue.
18.2 - Tout litige ou différend auquel un Contrat peut donner lieu est de la compétence du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en France.
18.3 - En cas de divergences entre les versions linguistiques sur l’interprétation des présentes Conditions générales, c’est la version en langue française qui prévaudra.
19 Dispositions diverses
19.1 - À condition que les intérêts économiques fondamentaux de l’Acheteur et du Vendeur soient préservés, au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution (non écrite) en vertu d’une décision émanant d’une juridiction ou administration compétente, toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Au cas où la nullité ou le caractère non exécutoire de l’une quelconque des dispositions des présentes déclarée nulle ou non susceptible d’exécution cesserait par la suppression d’une partie de sa teneur, il sera fait application de la disposition en cause après apport des modifications nécessaires pour lui faire retrouver la plénitude de sa validité et de son caractère exécutoire.
19.2 - L’Acheteur n’a pas le droit de céder quelque droit ou obligation qu’il tient d’un Contrat sans l’agrément préalable et écrit du Vendeur. La cession par l’Acheteur de tout Contrat sans agrément du Vendeur est inopposable à ce dernier.
19.3 - Sauf indication contraire, toute notification de l’Acheteur au Vendeur en vertu des présentes doit s’effectuer par écrit et être transmise personnellement ou sous forme d’envoi avec accusé de réception. Les notifications doivent être remises au siège habituel du Vendeur.
19.4 - Aucune prorogation de délai accordée par le Vendeur à l’Acheteur, ni aucune inaction, abstention, omission ou tolérance de la part du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ne pourra porter atteinte aux droits du Vendeur, ni ne sera considérée comme impliquant de la part du Vendeur renonciation à se prévaloir de ses droits. La présente disposition entend par Vendeur également ses préposés et mandataires et par Acheteur également ses préposés et mandataires.
19.5 - Les présentes Conditions générales et les éventuelles modifications convenues par écrit par le ou les représentants autorisés du Vendeur expriment l’intégralité des conventions conclues entre les parties.